Conditions générales de vente et de prestation de services

Datavizin SARL
Version du 29.03.2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (“CGV”) régissent les relations contractuelles entre Datavizin, SARL, dont le siège est à Route de Morlon 46 - 1630 Bulle, inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE [CHE-220.307.359]. Datavizin, et ses clients (“le Client”), pour l’ensemble des prestations proposées notamment dans les domaines suivants :

  • conseil en business intelligence et gouvernance des données ;

  • audit d’infrastructure data ;

  • conception, développement et intégration de solutions de reporting, de traitement et d’analyse de données ;

  • mise en place d’outils, flux, tableaux de bord, bases de données et applications ;

  • hébergement, maintenance, support, accompagnement et formation.

Les présentes CGV s’appliquent sauf convention écrite contraire.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une offre, un devis, un contrat-cadre ou une proposition signée, ces derniers prévalent.

2. Formation du contrat

Les offres de Datavizin, sauf mention contraire, sont sans engagement.

Le contrat est réputé conclu à la première des dates suivantes :

  • acceptation écrite de l’offre ou du devis par le Client ;

  • signature d’un contrat ou d’un bon de commande ;

  • confirmation écrite de mandat par Datavizin ;

  • début d’exécution des prestations à la demande du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

3. Prestations

Datavizin fournit ses prestations avec diligence, selon les règles de l’art et sur la base des informations, documents et accès remis par le Client.

Sauf accord exprès contraire, les prestations de Datavizin constituent des obligations de moyens et non de résultat.

Datavizin se réserve le droit de recourir à des collaborateurs, partenaires, sous-traitants ou prestataires techniques qualifiés pour l’exécution de tout ou partie du mandat.

4. Collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution du mandat. Il fournit en temps utile l’ensemble des informations, documents, accès, validations et arbitrages nécessaires.

Le Client garantit que les contenus, données, fichiers, logiciels, accès et instructions qu’il transmet peuvent être utilisés par Datavizin dans le cadre du mandat sans violation des droits de tiers.

Tout retard, blocage, surcoût ou impossibilité d’exécution résultant d’un manquement du Client à son obligation de collaboration pourra entraîner :

  • une prolongation des délais ;

  • une adaptation du planning ;

  • une facturation complémentaire.

5. Délais et planning

Les délais communiqués par Datavizin sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès contraire.

Un retard raisonnable ne saurait justifier l’annulation du contrat, le refus de paiement ou l’octroi de dommages-intérêts, sauf faute grave ou disposition impérative contraire.

En cas de suspension du projet imputable au Client pendant plus de 30 jours, Datavizin pourra réorganiser la planification et adapter ses conditions d’intervention.

6. Prix

Les prestations sont facturées selon :

  • le prix forfaitaire convenu ;

  • le temps passé sur la base d’un tarif horaire ou journalier ;

  • ou une combinaison des deux.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).

Sauf mention contraire dans l’offre, ne sont pas inclus :

  • frais de déplacement, d’hébergement ou de repas ;

  • licences tierces ;

  • coûts d’hébergement, d’infrastructure cloud ou de services externes ;

  • prestations hors périmètre ;

  • développements ou demandes complémentaires.

La TVA est facturée en sus lorsqu’elle est applicable.

7. Facturation et paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d’émission.

Datavizin peut demander un acompte, notamment pour :

  • les projets forfaitaires ;

  • les développements spécifiques ;

  • les prestations nécessitant des engagements externes ;

  • les abonnements, maintenances ou réservations de capacité.

En cas de retard de paiement, Datavizin peut :

  • suspendre tout ou partie des prestations en cours ;

  • refuser toute nouvelle intervention ;

  • exiger le paiement immédiat des montants échus ;

  • facturer des intérêts moratoires au taux légal ainsi que les frais de recouvrement raisonnables.

8. Modifications de périmètre

Toute demande du Client modifiant le périmètre initial du mandat pourra faire l’objet :

  • d’un devis complémentaire ;

  • d’un ajustement du prix ;

  • d’une adaptation du calendrier ;

  • ou d’une facturation au temps passé.

Datavizin n’est tenue d’exécuter les demandes supplémentaires qu’après validation de leurs conditions.

9. Réception et réclamations

Le Client vérifie sans délai les livrables, rapports, développements, tableaux de bord, paramétrages ou autres résultats remis.

Toute réclamation doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai de 10 jours ouvrables dès la livraison ou la mise à disposition. À défaut, la prestation concernée est réputée acceptée.

En cas de défaut établi, Datavizin pourra, à son choix :

  • corriger le défaut ;

  • fournir à nouveau la prestation concernée ;

  • ou accorder une réduction appropriée.

Toute autre prétention est exclue dans les limites du droit applicable.

10. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, Datavizin demeure titulaire de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, scripts, bibliothèques, gabarits, connecteurs, architectures, documentations internes et éléments préexistants utilisés dans le cadre du mandat.

Sous réserve du paiement intégral des montants dus, Datavizin accorde au Client un droit d’utilisation des livrables spécifiquement développés pour ses besoins, dans la mesure nécessaire à leur usage interne convenu.

Sauf convention contraire :

  • les codes sources, documentations techniques détaillées, environnements de build, composants réutilisables et éléments génériques ne sont pas cédés ;

  • le Client ne peut revendre, sous-licencier, publier ou mettre à disposition de tiers les livrables en dehors de son usage interne ;

  • Datavizin peut réutiliser librement ses connaissances générales, idées, concepts, méthodes et composants non spécifiques au Client.

11. Hébergement, logiciels tiers et services externes

Lorsque Datavizin met en œuvre des services tiers, solutions cloud, outils logiciels, API, connecteurs, hébergeurs ou plateformes externes, le Client accepte que leur disponibilité, leurs performances et leurs conditions d’utilisation dépendent également de ces fournisseurs tiers.

Datavizin ne répond pas des interruptions, modifications, suppressions de fonctionnalités, augmentations tarifaires, failles ou limitations imputables à des fournisseurs tiers, sauf faute propre de Datavizin.

Les licences tierces sont soumises aux conditions des éditeurs concernés.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques de l’autre partie obtenues dans le cadre du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

  • déjà connues de manière licite ;

  • tombées dans le domaine public sans faute ;

  • obtenues valablement d’un tiers ;

  • ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Sauf opposition écrite du Client, Datavizin peut mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale, sans divulgation d’informations confidentielles.

13. Protection des données

Datavizin traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable, en particulier à la législation suisse sur la protection des données, ainsi qu’à sa politique de confidentialité publiée sur son site internet.

Le Client demeure responsable des données qu’il transmet à Datavizin et garantit disposer des droits, bases légales, autorisations et informations nécessaires pour leur traitement.

Lorsque Datavizin intervient comme prestataire technique ou sous-traitant, les parties collaborent de bonne foi afin de mettre en place les mesures contractuelles et organisationnelles appropriées.

14. Garantie et responsabilité

Datavizin garantit fournir ses prestations avec le soin habituellement attendu d’un prestataire professionnel.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de Datavizin est exclue pour :

  • le manque à gagner ;

  • la perte de chiffre d’affaires ;

  • la perte de données, sous réserve de sauvegardes convenues ;

  • les dommages indirects ou consécutifs ;

  • les décisions prises par le Client sur la base d’analyses, rapports, tableaux de bord ou recommandations.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Datavizin, tous fondements confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.

Les exclusions et limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, ni dans les cas où la loi impose une responsabilité impérative.

15. Durée, résiliation et abonnements

Les contrats à durée indéterminée, abonnements, maintenances ou prestations récurrentes peuvent être résiliés par l’une ou l’autre partie avec un préavis écrit de 30 jours pour la fin d’un mois, sauf disposition contractuelle contraire.

En cas de violation grave du contrat par l’une des parties, l’autre partie peut résilier avec effet immédiat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

Les prestations déjà réalisées demeurent dues. Les frais engagés, travaux entamés et réservations de ressources sont facturables.

16. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment :

  • panne générale ;

  • cyberattaque majeure ;

  • indisponibilité prolongée d’un fournisseur critique ;

  • catastrophe naturelle ;

  • conflit social ;

  • décision d’autorité ;

  • coupure d’énergie ou de réseau.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

17. Droit applicable et for

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Datavizin sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le for exclusif est au siège de Datavizin, actuellement le canton de Fribourg.

18. Nullité partielle et modifications

Si une clause des présentes CGV devait être jugée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Datavizin peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.